CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : la nouvelle donne
9 juillet @ 08:30 - 11:00
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La nouvelle donne
Sur le fondement des dispositions de l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Cour de cassation, par des arrêts du 13 septembre 2023, a changé les règles applicables en matière d’acquisition de congés payés. La Cour consacre notamment le droit de tous les salariés en arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non) à acquérir des congés payés durant l’intégralité de leur période d’absence. A la suite de ces arrêts, une intervention législative est apparue comme nécessaire pour intégrer ces nouveaux principes et en circonscrire la portée.
Le 15 mars 2024, le gouvernement a donc déposé un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne destiné à tirer les conséquences des arrêts de la Cour de cassation. L’adoption définitive du projet de loi est intervenue le 10 avril dernier, au terme d’un examen en commission mixte paritaire. Pour autant, à la lecture de ce texte, de nombreuses questions restent en suspens et les risques contentieux sont importants.
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