RENFORCEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE : vers une autonomie de l’accord d’entreprise ?
• Nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise
• Harmonisation des conditions de recours à certains accords
• Sécurisation des accords collectifs
• Négociation en l’absence de délégué syndical
• Le référendum à l’initiative de l’employeur
NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL : fusion des IRP
• Les contours du nouveau « comité social et économique » : modalités de mise en place,
attributions, fonctionnement
• Le « conseil d’entreprise » : nouvelle instance de négociation des accords d’entreprise ou
d’établissement
SECURISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL
• Plafonnement des D&I en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Assouplissement des règles de motivation du licenciement et réduction des délais en cas de
Recours contentieux
• Modification des conditions d’octroi et du montant des indemnités légales de licenciement
• Création d’une « rupture conventionnelle collective »
• Licenciement économique : redéfinition du périmètre d’appréciation des difficultés économiques
et obligation de reclassement, critères d’ordre des licenciements…
DU COMPTE PENIBILITE AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
• Le nouveau dispositif : les facteurs exclus et les nouvelles modalités de compensation
• Les accords de prévention
• Fonctionnement et utilisation du compte de prévention, financement
