REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Quels impacts sur votre pratique ?

Initiée il y a plus de dix ans, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour avec l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Cette réforme majeure qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 modifie de façon substantielle le contenu du droit des contrats mais également l’ensemble du droit des obligations et des règles de preuve, répondant ainsi à la nécessité de moderniser des dispositions du code civil quasiment inchangées depuis 1804.

  • Maitriser la réforme du droit des contrats et ses incidences pratiques
  • Intégrer les apports de la réforme dans sa pratique de négociation et de rédaction des contrats
  • Identifier les nouvelles stratégies permettant de sécuriser ses contrats

LE CADRE GENERAL DE LA REFORME
• Contexte, objectifs et enjeux
• Entrée en vigueur et modalités d’application dans le temps
• Champ d’application

LES APPORTS EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE FORMATION DU CONTRAT
• Consécration du principe de bonne foi
• Obligation générale d’information : quelle portée ?
• Conduite des pourparlers : une liberté encadrée ?
• Avant-contrats : sécurisation de la promesse unilatérale, du pacte de préférence
• Consécration de la violence économique : définition et incidences pratiques
• Nouveau régime de la représentation et impacts

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE CONTENU ET D’EXECUTION DU CONTRAT
• Lutte contre les clauses abusives : interdiction des clauses créant un déséquilibre
significatif dans les contrats d’adhésion
• Introduction de la théorie de l’imprévision : quelles conditions de révision du contrat ?
• Réforme des sanctions de l’inexécution : quelles nouvelles solutions ?
• Cession de contrat : quelles formalités exigées ?

LE NOUVEAU ROLE DU JUGE
• Quels changements en matière d’interprétation des contrats ?
• La place du juge dans la révision et la renégociation des contrats
• Vers de nouveaux risques juridiques ?

Didier MALKA
Avocat associé, Weil Gotshal & Manges

Nathalie MARTIAL-BRAZ
Professeur de droit privé, Université Paris Descartes

Bruno MASSOT
Directeur juridique France, IBM

Denis MAZEAUD
Professeur Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Daniel ROTA
Avocat, directeur associé, Fidal

Valérie VALAIS
‎Senior Director Public Affairs & Corporate Development, Dassault Systèmes

  • Avocats
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Juristes
  • Notaires
  • Toute personne en charge de la négociation des contrats
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