RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2019

Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et l’ordonnance du 16 mai 2018, la réforme du contentieux de la sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Les modalités de mise en œuvre de cette importante réforme ont été précisées par plusieurs décrets. Après avoir déterminé les juridictions compétentes pour connaître des litiges en la matière (Décret du 4 septembre 2018), un décret du 29 octobre 2018 est venu parachever la réforme, en définissant les nouvelles règles de procédure et d’organisation applicables à ce contentieux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recours amiable et contentieuse ont été profondément modifiées ! Ces évolutions nécessitent, pour les entreprises et leurs conseils, une profonde adaptation dans la gestion des contentieux AT/MP.

  • Maîtriser les nouvelles règles procédurales
  • Identifier les impacts de la réforme sur vos pratiques
  • Adapter et sécuriser vos pratiques

LA NOUVELLE ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

  • Quelles sont les juridictions spécialisées compétentes ?
  • Le cas particulier des contentieux techniques relatifs à la tarification AT/MP
  • Quid des procédures en cours devant les juridictions supprimées ?

LES NOUVELLES RÈGLES PROCÉDURALES

  • Généralisation du recours préalable obligatoire : le RAP0, comment fonctionne-t-il ?
    Contestation des taux d’incapacité permanente partielle (IPP) : saisine désormais obligatoire de la commission médicale de recours amiable pour le contentieux technique à caractère médical : quelles sont les règles de composition, d’organisation et de procédure de ce nouvel organe ?
  • Quels sont les nouveaux délais de recours ? Quelles conséquences en cas d’absence de réponse ? Quel est impact de ces changements pour les entreprises ?
  • Les autres règles procédurales : modalités de saisine, composition du dossier, convocation des parties, oralité de la procédure, représentation, notification des décisions…
  • Particularités du contentieux médical : mesures d’instruction et expertises médicales

Jean AUBIJOUX
Médecin Expert Consultant

Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES
Avocat associé, Michel Ledoux & Associés

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