CGV-CGU 2017-07-01T16:31:55+00:00

Conditions générales de vente

 

  1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toutes les offres de conférence et formation proposées par FORUM LEGAL & RH SAS et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation écrite et expresse de FORUM LEGAL & RH SAS, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

  1. Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute commande du client est réputée ferme et définitive lorsqu’il remplit le bulletin d’inscription et le renvoie signé (transmission électronique, courrier) ou le valide en ligne.

À réception du bulletin d’inscription, une confirmation et une convention de formation seront adressées par voie électronique au responsable de l’inscription.

À l’issue de la formation, une attestation de présence et la facture correspondante seront délivrées par voie électronique.

  1. Prix de vente

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes. Les remises et offres commerciales proposées par FORUM LEGAL & RH SAS ne sont pas cumulables entre elles.

  1. Conditions de règlement et de prise en charge

Les factures sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement.
L’absence de règlement d’une quelconque facture à sa date d’échéance entraîne la suspension d’une nouvelle inscription jusqu’à apurement du compte. FORUM LEGAL & RH SAS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas de paiement par un organisme collecteur, il appartient au client de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ;
  • faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
  • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si FORUM LEGAL & RH SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

  1. Conditions d’annulation

FORUM LEGAL & RH SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une conférence ou formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date prévue de la formation.

Lorsque le report n’est pas possible, FORUM LEGAL & RH SAS procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité. Ceci constitue le seul recours du client en cas d’annulation d’une conférence ou formation.

FORUM LEGAL & RH SAS se réserve également le droit de modifier les données pratiques (lieu, contenu, formateur), tout en s’engageant à assurer une qualité identique.

  1. Conditions d’annulation ou de remplacement par le client

Toute demande d’annulation ou de remplacement doit être formulée par écrit.

Le client peut demander l’annulation de sa participation, sans frais, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date prévue de la conférence ou formation.

L’annulation est effective après confirmation écrite par FORUM LEGAL & RH  SAS auprès du client.

Dans cette hypothèse, un remboursement sera opéré.

Le Client peut à tout moment demander le remplacement du participant, sans frais. La demande doit comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Quelle que soit la conférence ou formation, en cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. Aucun remboursement total ou partiel n’est possible.

  1. Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de FORUM LEGAL & RH SAS envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de FORUM LEGAL & RH SAS ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de FORUM LEGAL & RH SAS est exclue en cas de force majeure, tel que cela est défini par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

  1. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis dans le cadre de la formation sont la propriété de FORUM LEGAL & RH SAS. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès et écrit de FORUM LEGAL & RH SAS.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable et écrite de FORUM LEGAL & RH SAS sous peine de poursuites judiciaires.

Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à  FORUM LEGAL & RH SAS, en cédant ou en communiquant ces documents.

  1. Données personnelles

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande auprès de FORUM LEGAL & RH SAS. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par FORUM LEGAL & RH SAS. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Vos données personnelles peuvent être échangées avec d’autres sociétés partenaires, pour autant qu’elles soient situées en France ou dans l’Union Européenne, sauf demande expresse contraire du client par courrier recommandé avec accusé de réception.

  1. Contestation

Toute contestation quant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de FORUM LEGAL & RH SAS.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et interprétées selon les lois françaises, telles qu’elles s’appliquent aux contrats signés et intégralement exécutés dans ce pays, mais sans tenir compte de leurs règles en matière de conflits de lois. Toute disposition des présentes  conditions générales qui s’avérerait illégale ou privée d’effet exécutoire sera réputée supprimée des présentes conditions générales et les dispositions restantes des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur.

  1. Mise à jour

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice de temps à autre.

Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version disponible en ligne sera applicable, sans autre formalité que leur simple mise en ligne.


Conditions générales d’utilisation du site

 

  1. Champ d’application

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, FORUM LEGAL & RH SAS ci-après dénommé l’Editeur, met à la disposition de ses utilisateurs le présent site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur à l’adresse URL suivante www.forum-legal-rh.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

  1. Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  1. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site. L’Editeur ne peut être tenu responsable du contenu des sites internet de tiers.

  1. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Editeur puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

  1. Accès au site

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

  1. Modification des conditions d’utilisation

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

  1. Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.