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REFORME DU DROIT DES CONTRATS – 5 JUILLET 2016

REFORME DU DROIT DES CONTRATS Quels impacts sur votre pratique ? Initiée il y a plus de dix ans, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour avec l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Cette réforme majeure qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 modifie de façon substantielle [...]

By | 2017-07-03T15:07:55+00:00 juin 16th, 2017|2016|0 Comments